Amendement n° CL173 · Article 7
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2121‑7 »
la référence :
« L. 2121‑22 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 2121‑7‑1 »
la référence :
« L. 2121‑22‑1 A ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7‑1 »
la mention :
« Art. L. 2121‑22‑1 A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT).