Amendement n° CL170 · Article 6
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article L. 7125‑22 est complété par »
les mots :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7125‑22, il est inséré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.