Amendement n° CL167 · Article 6
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.