Amendement n° CL166 · Article 6
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« voter »
le mot :
« accorder ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« versement »
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l’utilisation de cette indemnité »
les mots :
« son utilisation ».
VI – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.