Amendement n° CL164 · Article 5
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 4, 13, 17, 21 et 26.
Exposé sommaire
Dans la rédaction issue du Sénat, l'article 5 dispose que les frais de transport remboursés à l'élu local incluent le covoiturage et les transports en commun. Cette disposition est déjà satisfaite à droit constant : l’article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 prévoit d’ores et déjà le remboursement des frais engagés par les élus ayant pris les transports en commun, tandis que l’article 11 intègre les dépenses liées au covoiturage.
Par ailleurs, il ne paraît pas pertinent d'inscrire dans la loi uniquement ces deux modalités de transport, alors que le décret du 3 juillet 2006 couvre l'ensemble du spectre des moyens de transport permettant le remboursement par la collectivité.