Amendement n° CL162 · Article 9
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) La première phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le sixième alinéa de l’article L. 3123‑1 est complété par les mots : « , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. » ;
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , et au plus tard soixante-douze heures avant la séance ou la réunion pour laquelle il sollicite une autorisation d’absence. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer un délai minimal de 72 heures sous lequel l'élu salarié doit avertir son employeur de son absence.