Amendement n° CL157 · Article 3
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Ce décret »
le mot :
« Il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.