Amendement n° CL154 · Article 3
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.