Amendement n° CL149 · Article 2
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 71, substituer aux mots :
« du président de l’assemblée de Martinique »
les mots :
« de son président ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 74.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.