Amendement n° CL146 · Article 2
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis A Au dernier alinéa des articles L. 5215‑16 et L. 5216‑4, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Exposé sommaire
Amendement de correction rédactionnelle.