Amendement n° CL142 · Article 2
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« de »,
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 42, 47 et 51.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.