Amendement n° CL140 · Article 2
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« prévu au I du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.