Amendement n° CL138 · Article 2
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
1° A L’article L. 2123‑20‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, les mots : « de l’indemnité du maire » sont remplacés par les mots : « des indemnités du maire et des adjoints au maire » ;
b) Au III, après le mot : « maire », sont insérés les mots :« et des adjoints au maire ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.