Amendement n° CL137 · Article PREMIER
De Didier Le Gac (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Le Gac, rapporteur et M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 9 et 12.
III. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« une »,
insérer le mot :
« autre ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9 et 12.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.