Amendement n° CL134 · Article 25
De Amélia Lakrafi (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Lakrafi, M. Anglade, Mme Caroit, M. Caure, Mme Yadan, Mme Rousselot, Mme Genetet, M. Frédéric Petit et M. Lescure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Pieyre-Alexandre Anglade, Eléonore Caroit, Vincent Caure, Anne Genetet, Roland Lescure, Frédéric Petit, Marie-Ange Rousselot, Caroline Yadan