Amendement n° CL130 · Article 18
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Gosselin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Hetzel, M. Marleix et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget