Amendement n° CL124 · Article 17
De Valérie Bazin-Malgras (Droite Républicaine) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite