Amendement n° CL107 · Article 15 bis
De Martine Froger (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- Mme Froger et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger de trois à six mois le délai pour organiser une session d’information des élus sur leurs droits et obligations.
Si l’organisation d’une session d’information à la suite d’un renouvellement général pour présenter les droits et obligations attachés à un mandat local est utile, le délai prévu pour l’organiser, seulement trois mois après le renouvellement, est trop court en pratique dans la mesure où les réinstallations impliquent de nombreuses délibérations de début de mandature. Plus particulièrement, la réinstallation des conseils communautaires et des comités syndicaux intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires, ce qui réduit d’autant le délai de trois mois.
Le présent amendement propose donc de porter le délai à six mois pour permettre aux collectivités de préparer de manière satisfaisante la session d’information des nouveaux élus.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France