Amendement n° CL104 · Article 19
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 13/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Gouffier Valente
- Source
- assemblee-nationale.fr