Amendement n° CL94 · Article 16
De Sébastien Peytavie (Écologiste et Social) · déposé le 13/06/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :
« 3° Le 1° du II de l’article L. 2335‑1 est ainsi rédigé :
« « 1° La première compensation mentionnée au second alinéa du même I est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et les deux compensations suivantes aux communes de moins de 3500 habitants ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux communes de moins de 10000 habitants pouvant bénéficier d’une compensation par l’Etat pour le remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile mentionné à l’article L.2123-18-2 du code général des collectivités territoriales ;
Actuellement, le texte se restreint aux communes de 3500 habitants seulement, excluant de fait des communes qui ont malgré tout des petits budgets et peuvent ainsi être réticentes à l’idée de rembourser les frais d’assistance engagés par les élu·es handicapé·es, ce qui constitue nécessairement un frein supplémentaire à l’exercice sans entrave du mandat pour les personnes concernées.
Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec le collectif Handi-social.
Cosignataires (36)
Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet