Amendement n° CL75 · Article 17
De Philippe Gosselin (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr