Amendement n° CL60 · Article 24 bis
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 24 bis complète l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, aux fins de prévoir que les déclarations d’intérêts des élus locaux sont pré-remplies par la HATVP.
Si l’intention de soulager les élus dans l’accomplissement de leurs obligations déclaratives est louable, à l’heure où ils font face à des contraintes administratives de plus en plus lourdes, on voit mal cependant comment cette mesure pourra être mise en oeuvre.
Par hypothèse, les intérêts ne sont connus que des intéressés et non de la HATVP qui n’en prend connaissance que par le bais précisément de la déclaration à effectuer.
L’amendement vise en conséquence à supprimer une charge impossible à accomplir pour la HATVP consistant à pré-remplir la déclaration d’intérêts des élus locaux.
Cosignataires (16)
Anchya Bamana, Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Michaël Taverne, Antoine Villedieu