Amendement n° CL51 · Article 6
De Michel Castellani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Castellani, Mme Froger, M. Molac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr