Amendement n° CL31 · Article 2
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 12/06/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
- Signataires
- M. Hetzel, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Taite et M. Ceccoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Marleix, Jean-Pierre Taite