Amendement n° CL238 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Sous-amendement de
- n° CL78
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :
« sexe »
le mot :
« genre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff