Amendement n° CL227 · Article 14
De Sacha Houlié (Non inscrit) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Houlié, Mme Dupont, M. Travert, M. Belhaddad, M. Bothorel et M. Panifous
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par l’article 14, les auteurs de la proposition de loi ont entendu sanctionner par une amende l’abandon ou le dépôt intentionnel ou par imprudence, inattention ou négligence d’objets dans les emprises ou les véhicules affectés au transport public de marchandises ou de voyageur.
Le caractère intentionnel ou non d’une telle infraction est quasi-impossible à établir.
En outre, la création d’un nouveau délit comme la perspective d’une amende n’auront aucun effet contre l’étourderie ou la distraction des propriétaires ou des voyageurs.
Enfin, il convient de rappeler aux auteurs de la proposition de loi que l’abandon intentionnel fait déjà l’objet d’une incrimination au titre de l’article 2242-4 du code des transports de sorte que cet article est superfétatoire.
Il doit donc être supprimé.
Cosignataires (5)
Belkhir Belhaddad, Éric Bothorel, Stella Dupont, Laurent Panifous, Stéphane Travert