Amendement n° CL213 · Article 11
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Caure
- Source
- assemblee-nationale.fr