Amendement n° CL191 · Article PREMIER
De Julien Rancoule (Rassemblement National) · déposé le 23/11/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Rancoule
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , avec le consentement de leur propriétaire, ».
Exposé sommaire
Dans un contexte d'insécurité et de risque attentat élevé, les agents doivent pouvoir intervenir et fouiller un bagage, sans que le consentement d'une personne préjugée suspecte soit requis.