Amendement n° CL176 · Article 12
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Molac, Mme Froger et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d'un délit de mendicité dans les trains et les gares. Face à la précarité et la misère, la réponse pénale proposée par cet article (prison et amende) est disproportionnée, injuste et inacceptable.