Amendement n° CL172 · Article 19
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« enregistrées »
le mot :
« effectuées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.