Amendement n° CL157 · Article 14
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« défini ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« mis en place ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.