Amendement n° CL147 · Article 12
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 28 les sept alinéas suivants :
« 20° Le fait :
« a) d’empêcher la fermeture des portes d’accès immédiatement avant le départ ou de les ouvrir après le signal de départ pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule ;
« b) d’entrer ou de sortir du véhicule, autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente du véhicule ;
« c) de monter ou de descendre du véhicule ailleurs que dans les gares, les stations, les haltes ou aileurs qu’aux arrêts fixés et publiés à l’avance ou décidés par le conducteur dans le cadre d’un dispositif de descente à la demande ou lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté ;
« d) de passer d’une voiture à une autre autrement que par les passages prévus à cet effet ;
« e) de se pencher en dehors des véhicules ou de rester sur les marchepieds pendant la marche ;
« f) de prendre place ou de demeurer dans le véhicule au delà du terminus. »
Exposé sommaire
Amendement de lisibilité rédactionnelle.