Amendement n° CL139 · Article 12
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »
les mots :
« ne sont pas concernés les »
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« ainsi que des »
les mots :
« ni les ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.