Amendement n° CL125 · Article 11
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
Exposé sommaire
L’article 11 prévoit, à titre expérimental, la mise en oeuvre d’un système de captation, de transmission et d’enregistrement du son dans les autobus et autocars, afin d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents. Cette captation serait limitée à l’environnement immédiat du conducteur. Une annonce sonre indiquerait le début de la captation, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Le présent amendement prévoit une restriction à cette exception, pour prévoir qu’il y a une annonce sonore du début de la captation « sauf si les circonstances l’interdisent ». Il s’agit de mieux encadrer l’utilisation de ce moyens de sonorisations.