Amendement n° CL93 · Article 8 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la durée de l'expérimentation, la faisant passer de deux à trois ans.