Amendement n° CL91 · Article 8 bis
De Guillaume Gouffier Valente (Ensemble pour la République) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, apportant en particulier une nécessaire correction concernant l'entrée en vigueur de l'expérimentation (actuellement prévue au 1er juillet 2024).