Amendement n° CL72 · Article 14
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme K/Bidi et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la délictualisation de l’oubli par négligence d’objets et de bagages dans les transports en commun (2 500 euros d’amende) et de l’abandon volontaire d’objets ou de bagages (3 750 euros d’amende).
Ils rappellent que les articles L2242-4 et R2241-13 du code des transports permettent déjà de réprimer ces faits. Si l’oubli de bagage n’a pas eu de conséquences sur le trafic, il est sanctionné d’une contravention de quatrième classe. En revanche, si l’oubli a entraîné des conséquences sur le trafic des trains, la peine encourue est de 3 750 euros d’amende et six mois de prison.
La création de ces nouveaux délits apparaît ainsi inutile et disproportionnée.
Enfin, la sanction de l’oubli involontaire paraît particulièrement démesurée et la preuve de l’intentionnalité sera, dans les faits, difficile à apporter.