Amendement n° CL70 · Article 12
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme K/Bidi et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du délit de mendicité créé à l’alinéa 14.
Ils rappellent que la mendicité et le vagabondage ne sont plus pénalement sanctionnables en France depuis 1994.
Ce nouveau délit acterait un recul social et juridique inacceptable.
Comme le souligne la Fondation Abbé Pierre, dans la récente affaire Lacatus contre Suisse, la Cour européenne des droits de l’Homme a rattaché l’interdiction de la mendicité à l’atteinte à la dignité humaine. C’est parce qu’ils ne disposent pas de moyens de subsistance suffisants que de nombreux individus se voient contraints de vivre dans la rue, de s’asseoir, de s’allonger dans l’espace public et de « mendier » là où les personnes sont susceptibles de leur venir en aide. En les sanctionnant, on les empêche de satisfaire ou de subvenir à leurs besoins élémentaires. C’est en ce sens que la Cour confirme juridiquement que l’on porte ainsi atteinte à leur dignité.