Amendement n° CL67 · Article 10
De Elsa Faucillon (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Faucillon et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui permet aux services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF de collecter et traiter des données sensibles.
Ils rappellent, comme l’a souligné la commission des lois du Sénat, que l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » prévoit déjà au bénéfice de toute personne morale ou physique, pour la seule poursuite des infractions flagrantes, la faculté de collecter et traiter des données sensibles pour le compte de l'État, par dérogation au principe général d'interdiction de collecte et de traitement de telles données applicable à l’ensemble des personnes morales et physiques en application de l’article 6 de la loi précitée et de l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Aussi, il ne paraît pas justifié de prévoir un régime particulier pour les services internes de sécurité. Cela conduirait à la création d’une nouvelle dérogation non plus attachée à la finalité poursuivie, mais à la nature du bénéficiaire.