Amendement n° CL43 · Article 13
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 13 qui entend créer une interdiction de paraitre dans les réseaux de transport.
Il s'agirait d'une peine complémentaire qui commencerait à s'appliquer le jour où la privation de la liberté a pris fin.
Une telle mesure soulève des questions éthiques dans la mesure où la liberté d'aller et venir serait ici entamée après la peine de prison de sorte que toutes les activités essentielles à la vie sociale seraient hors de portée pour les personnes visées.
Cet article doit être supprimé pour ces raisons frappées au coin de l'évidence.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Jiovanny William