Amendement n° CL40 · Article 10
De Roger Vicot (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Vicot, M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 qui permet aux agents de sécurité de collecter et de traiter des données sensibles.
Cet article, supprimé par la commission des lois du Sénat a été rétabli en séance publique.
Les risques qu'il ferait courir sur les droits et libertés sont trop important ainsi que cela a pu être constater au Sénat.
Au demeurant l'absence d'étude d'impact attachée à ce texte laisse le législateur dans le flou quant aux conséquences d'une telle mesure : nous n'avons en effet aucune idée de la quantité de données qui seraient collectées.
Pour l'ensemble de ces raisons, il convient donc de le supprimer.
Cosignataires (8)
Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Jiovanny William