Amendement n° CL12 · Article 3
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 20/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à restreindre la possibilité accordée par cet article aux agents de la Sûreté ferroviaire et du GPSR de refuser l’accès aux transports et aux gares ou stations aux seules personnes dont le comportement trouble l’ordre public, menace la sécurité des personnes ou menace la régularité des circulations.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff