Amendement n° CL10 · Article 6
De Sandra Regol (Écologiste et Social) · déposé le 20/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy et M. Iordanoff
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression du groupe Écologiste vise à éviter une confusion dans les compétences des différentes forces de sécurité intérieure.
Il appartient en effet à l’État, à travers la police et la gendarmerie nationales, de garantir la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les transports, et ces missions ne doivent pas être progressivement abandonnées au profit des policiers municipaux, dont la mission principale doit rester la garantie de la tranquillité publique.
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff