Amendement n° CL11 · Article unique
De Sophie Pantel (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/02/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
- Signataires
- Mme Pantel et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr