Amendement n° CF10 · Article 11
De Matthias Renault (Rassemblement National) · déposé le 20/05/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- Signataires
- M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr