Amendement n° CF19 · Article PREMIER
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro » · PDF
- Dossier
- Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Signataires
- Mme de Pélichy, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. L. 31‑10‑3‑1 »,
la référence :
« Art. L. 31‑10‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.