Amendements / Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Amendement n° CF18 · Article PREMIER

De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro » · PDF
Dossier: Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Signataires: Mme de Pélichy, rapporteure
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1^er janvier 2023.