Amendement n° CF13 · Article PREMIER

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« Par dérogation à l’article L. 31‑10‑3, ».

II. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ne remplissant pas la condition de primo‑accession ».

III. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« ou l’agrandissement ».

IV. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« à l’exception de la condition de primo‑accession prévue à l’article L. 31‑10‑3 ».

V. – Supprimer l’alinéa 12. 

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à conditionner l’éligibilité au nouveau prêt à taux zéro « famille », crée par la présente proposition de loi, à la primo accession et au seuil de ressources donnant droit au prêt à taux zéro existant.

La mise en place de dispositifs de soutiens financiers visant à aider les ménages à accéder à un logement adapté à la taille de leur famille est bienvenu alors que la crise du logement est un obstacle à l’acquisition de sa résidence principale et conditionne les projets de nombreuses familles.

Néanmoins, cet article prévoit de rendre le prêt à taux zéro universel pour les familles, y compris celles étant déjà propriétaires ou bénéficiant de ressources suffisantes pour acquérir un bien. Compte tenu du coût particulièrement élevé pour les finances publiques et de l’absence d’études d’impact d’une telle mesure, il est proposé de recentrer cette aide vers les ménages qui ne sont pas propriétaires et ne possèdent pas de ressources suffisantes, notamment dans un contexte où l’accès à la propriété est fortement corrélé au revenu et au patrimoine et que ces inégalités ne cessent de se creuser ces dernières années (60 % des patrimoines sont hérités aujourd’hui, contre 35 % en 1970).