Amendement n° CF12 · Article 2
De Daniel Grenon (Non inscrit) · déposé le 15/05/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro » · PDF
- Dossier
- Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Signataires
- M. Grenon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° Le nombre de ménages bénéficiaires du prêt à taux zéro familial ;
2° L’impact du dispositif sur l’accès au logement des familles ;
3° Son impact sur la natalité ;
4° Son coût pour les finances publiques ;
5° Ses éventuels effets inflationnistes sur les prix immobiliers.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une évaluation précise du dispositif afin de mesurer son efficacité réelle en matière de politique familiale et de logement.
Une politique nataliste ambitieuse doit s’accompagner d’un contrôle rigoureux de l’utilisation des deniers publics.