Amendement n° CF33 · Article 3

De Estelle Mercier (Socialistes et apparentés) · déposé le 20/05/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif » · PDF
Dossier: Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
Sous-amendement de: n° CF17
Signataires: Mme Mercier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

A l'alinéa 4, substituer aux mots :

"quatre mois",

les mots :

"six mois".